Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : Février 2026

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits effectuées sur le site kenvia.fr, exploité par Frédéric Spiegelhalter, auto-entrepreneur.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 2 - PRODUITS

2.1 Présentation des produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site kenvia.fr dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par nos soins ou nos fournisseurs.

2.2 Photographies
Les photographies des produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs, dimensions ou aspects visuels.

2.3 Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, nous vous en informerons dans les meilleurs délais et vous proposerons un remboursement ou un produit de remplacement.

ARTICLE 3 - PRIX

3.1 Prix des produits
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la commande (TVA non applicable, art. 293 B du CGI pour notre entreprise).

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

3.2 Frais de livraison
Les prix sont gratuit en France.

3.3 Frais de douane
Pour les livraisons hors Union Européenne, des frais de douane, taxes d'importation ou autres charges locales peuvent être exigibles. Ces frais sont à la charge exclusive du client et ne sont pas inclus dans le prix affiché.

ARTICLE 4 - COMMANDE

4.1 Processus de commande
Pour passer commande, le client doit :
1. Sélectionner les produits souhaités et les ajouter au panier
2. Valider le contenu du panier
3. Renseigner ses coordonnées de livraison et de facturation
4. Choisir le mode de livraison
5. Choisir le mode de paiement
6. Vérifier l'ensemble des informations
7. Valider définitivement sa commande en acceptant les présentes CGV

4.2 Confirmation de commande
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après :
- L'envoi au client d'un email de confirmation de commande
- L'encaissement de l'intégralité du prix

Nous nous réservons le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

4.3 Erreur de commande
En cas d'erreur dans vos coordonnées de livraison ou dans le choix des produits, vous devez nous contacter immédiatement à contact@kenvia.eu. Nous ne pourrons être tenus responsables des erreurs de saisie et de leurs conséquences (retards, non-livraison, etc.).

ARTICLE 5 - PAIEMENT

5.1 Modes de paiement acceptés
Le paiement s'effectue en ligne de manière sécurisée par :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
- PayPal
- Autres moyens de paiement proposés sur le site

5.2 Sécurisation du paiement
Les paiements en ligne sont sécurisés. Les données de paiement sont cryptées et ne sont jamais conservées sur nos serveurs.

5.3 Débit
Le débit de la carte bancaire ou du compte PayPal est effectué au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 6 - LIVRAISON

6.1 Modes et zones de livraison
Nos produits sont expédiés par des partenaires logistiques tiers depuis différents entrepôts internationaux (en France ou en Europe).

Nous livrons dans les pays suivants : France métropolitaine, Union Européenne, et autres destinations internationales (sous réserve de disponibilité).

Certaines destinations peuvent être exclues ou soumises à des délais prolongés.

6.2 Délais de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et varient selon la destination :

- France métropolitaine : 3 à 45 jours ouvrés
- Union Européenne : 15 à 60 jours ouvrés
- Reste du monde : nous consulter

Ces délais courent à compter de la confirmation de commande et peuvent varier en raison de :
- Contraintes logistiques internationales
- Procédures douanières
- Conditions météorologiques
- Situations exceptionnelles (grèves, épidémies, etc.)

6.3 Suivi de commande
Un numéro de suivi vous sera communiqué par email dès l'expédition de votre commande. Vous pourrez suivre l'acheminement de votre colis via le lien fourni.

Attention : certaines méthodes d'expédition peuvent ne pas être traçables dans certains pays.

6.4 Réception et vérification
Il appartient au client de vérifier l'état du colis à la réception en présence du livreur si possible.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant, colis endommagé, produits cassés, etc.) devra être impérativement signalée dans les 30 jours suivant la réception à contact@kenvia.eu avec :
- Photos du produit endommagé (plusieurs angles)
- Photos de l'emballage si endommagé
- Numéro de commande
- Description détaillée du problème

6.5 Non-réception
En cas de non-réception du colis dans les délais indiqués + 15 jours, contactez-nous à contact@kenvia.eu avec votre numéro de commande.

Si le suivi indique "livré" mais que vous n'avez pas reçu le colis, vous devrez fournir un certificat de non-livraison délivré par votre bureau de poste local avec sceau officiel.

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION (14 JOURS)

7.1 Principe
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

7.2 Modalités d'exercice
Pour exercer ce droit, contactez-nous à contact@kenvia.eu en indiquant :
- Votre numéro de commande
- Les produits concernés
- Votre souhait de rétractation

7.3 Exceptions
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- Les produits personnalisés ou fabriqués sur mesure
- Les produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène

7.4 Remboursement
En cas de rétractation acceptée, nous vous rembourserons dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de votre demande, sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat.

Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés.

ARTICLE 8 - GARANTIES LÉGALES

8.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, nous garantissons la conformité des produits au contrat pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Le consommateur a le choix entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du Code de la consommation.

Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

8.2 Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, nous garantissons contre les vices cachés rendant le produit impropre à l'usage auquel on le destine, ou diminuant tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis s'il en avait eu connaissance.

L'action résultant de cette garantie doit être exercée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

8.3 Mise en œuvre des garanties
Pour faire valoir vos droits au titre des garanties légales, contactez-nous à contact@kenvia.eu avec :
- Votre numéro de commande
- Description du défaut
- Photos ou vidéos du problème
- Date de réception du produit

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ

9.1 Limitations de responsabilité
Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de :
- Force majeure (catastrophes naturelles, grèves, épidémies, guerres, etc.)
- Retards de livraison dus aux transporteurs, aux douanes ou aux services postaux
- Utilisation anormale, non conforme ou abusive des produits
- Adresse de livraison erronée ou incomplète fournie par le client
- Absence du destinataire lors de la livraison
- Refus du colis par le destinataire
- Non-respect des instructions d'utilisation des produits

9.2 Produits de service (sourcing)
Pour les produits sourcés spécifiquement pour vous, notre responsabilité est limitée au prix du produit payé.

ARTICLE 10 - DONNÉES PERSONNELLES

10.1 Collecte et traitement
Les données personnelles collectées lors de votre commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et à la gestion de la relation client.

Elles font l'objet d'un traitement informatique destiné à :
- La gestion des commandes
- La facturation
- La livraison
- Le service après-vente
- L'envoi d'informations commerciales (avec votre consentement)

10.2 Droits RGPD
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès à vos données
- Droit de rectification
- Droit de suppression
- Droit d'opposition
- Droit à la limitation du traitement
- Droit à la portabilité

Pour exercer ces droits, contactez-nous à contact@kenvia.eu

10.3 Conservation des données
Vos données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, conformément à la réglementation en vigueur.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site kenvia.eu (textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc.) sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de Frédéric Spiegelhalter ou de leurs auteurs respectifs.

Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation, même partielle, est interdite sans autorisation préalable écrite, sous peine de poursuites judiciaires.

ARTICLE 12 - MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

12.1 Médiation de la consommation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.

En cas de litige, vous pouvez contacter gratuitement notre médiateur :
Médiateur de la FEVAD
60 rue la Boétie - 75008 Paris
https://www.mediateurfevad.fr

12.2 Plateforme européenne
Vous pouvez également déposer votre réclamation sur la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

12.3 Réclamations
Pour toute réclamation, contactez-nous en priorité à contact@kenvia.eu. Nous nous engageons à vous répondre dans les meilleurs délais.

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

13.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.

13.2 Langue
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

13.3 Juridiction compétente
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour les consommateurs, le tribunal compétent sera celui du lieu de résidence du consommateur ou du lieu de livraison effective du bien.

ARTICLE 14 - ACCEPTATION DES CGV

Le fait de passer commande sur le site kenvia.eu implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 15 - MODIFICATION DES CGV

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 16 - CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à votre commande :

Email : contact@kenvia.eu
Téléphone : 07 66 74 90 00
Adresse : 36 rue du fer à cheval, 1er étage, 66410 Villelongue de la Salanque

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ANNEXE - EXTRAITS DU CODE DE LA CONSOMMATION

Article L217-4 du Code de la consommation :
"Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

Article L217-5 du Code de la consommation :
"Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."